CGU Site Internet
 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AU SITE INTERNET www.reseau-talents.fr

 

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER LE SITE

 

RESEAU TALENTS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social est sis Lieu-dit LACOSTE 24 480 Le Buisson-de-Cadouin, enregistrée au RCS de Bergerac sous le numéro B 908 523 772 (ci-après « RESEAU TALENTS ou la Société »), exploite un site internet dont l'objectif est de présenter son offres de produits et service et son savoir-faire en matière de recrutement et de gestion de services RH.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.reseau-talents.fr .

 

L'Utilisateur est informé que l'utilisation du site est subordonnée à l'acceptation sans réserve de ces CGU.

 

1. DEFINITIONS

 

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.

 

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation. 

 

« Contenu » désigne tout article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.

 

« Service » désigne toute prestation ou information proposée sur le Site.

 

« Site Internet ou Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.reseau-talents.fr.

 

« Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure et/ou capable, qui se connecte et/ou utilise le Site.

 

2. OBJET DES CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l’utiliser.

 

L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU, lesquelles en constituent une condition essentielle. Toute personne qui accède au Site s’engage en conséquence à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation du Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît dès lors avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions et avertissements détaillés sur cette page et les accepte sans réserve.

 

 

RESEAU TALENTS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation par les Utilisateurs. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

RESEAU TALENTS, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.

 

Ces CGU sont valables jusqu'à annulation dans la version en vigueur.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

 

L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

 

Seule la version en langue française des présentes CGU a force obligatoire et est opposable à RESEAU TALENTS.

 

3. CHAMP D’APPLICATION

 

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. Elles constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Elles régissent les relations contractuelles entre RESEAU TALENTS et les Utilisateurs.

 

Les coordonnées de RESEAU TALENTS sont les suivantes :

RESEAU TALENTS

Lieu-dit LACOSTE 24 480 Le Buisson-de-Cadouin

06 64 36 20 16

bonjour@reseau-talents.fr        

 

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales, en ce qui concerne l’utilisation du Site. En cas de conclusion de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGU dans l’hypothèses de stipulations contraires.

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble d’information sur la Société et les missions et services qu’elle propose.

 

RESEAU TALENTS s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations disponibles sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Le Site est purement informatif et aucune commande ne peut être passée par son biais.

 

L'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs, sous réserve des éventuels frais de communication des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet.

 

 

5. ACCESSIBILITE DU SITE

 

RESEAU TALENTS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité aux Services et le bon fonctionnement du Site.

 

A ce titre, RESEAU TALENTS s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

 

RESEAU TALENTS ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

 

La responsabilité de RESEAU TALENTS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.

 

Par ailleurs, RESEAU TALENTS peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RESEAU TALENTS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation du Site dans le respect des conditions des présentes CGU.

 

Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Chaque Utilisateur s’engage également :

 

• à vérifier l’exactitude des informations transmises ;

 

• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

 

• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit RESEAU TALENTS contre tout recours d’un tiers.

 

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

 

• respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;

 

• ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;

 

• Ne pas utiliser le Site et les Services de manière frauduleuse et/ou pour nuire aux intérêts de RESEAU TALENTS ou de tiers ;

 

• Fournir à RESEAU TALENTS toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Site et des Services ;

 

• Informer RESEAU TALENTS en cas de complication de toute nature concernant le Site ou les Services.

 

L’Utilisateur reconnait qu’est interdit :

 

• Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;

 

• Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de RESEAU TALENTS, tout détournement des ressources système du Site ;

 

• toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

 

• Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de RESEAU TALENTS ;

 

• Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RESEAU TALENTS et des autres utilisateurs du Site et des Services ;

 

• Tout manquement aux CGU ;

 

• Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique du Site ;

 

• Et plus généralement toute pratique détournant le Site et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Les commentaires sont libres dans les champs prévus à cet effet (notamment l’espace contact) sous réserve de respecter les règles élémentaires suivantes :

 

• L’Utilisateur s’engage à n’user d’aucun propos pénalement répréhensible (caractère racial, diffamatoire, homophobe,…),

 

• L’Utilisateur s’engage à ne communiquer aucune donnée personnelle, identifiante, confidentielle ou sensible.

 

• L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

 

• L’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

L’Utilisateur est seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour.

 

En conséquence, RESEAU TALENTS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Site. La responsabilité de RESEAU TALENTS ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent RESEAU TALENTS contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits.

 

En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser RESEAU TALENTS ou l’un de ses établissements qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par l'Utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.

 

L'Utilisateur supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle RESEAU TALENTS ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter RESEAU TALENTS ou l’établissement considéré en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.

 

Dans le cas où une demande est présentée par un tiers, l'Utilisateur doit mettre à la disposition de RESEAU TALENTS ou de l’établissement concerné, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du tiers.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par RESEAU TALENTS sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.

 

RESEAU TALENTS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

 

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par RESEAU TALENTS ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France.

 

Les licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par RESEAU TALENTS, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de RESEAU TALENTS qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de RESEAU TALENTS.

 

A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et des Services qu’il propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de RESEAU TALENTS, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de RESEAU TALENTS constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de RESEAU TALENTS, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et les Services qu’il propose et l’intégralité de ses éléments appartenant à RESEAU TALENTS.

 

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

 

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique directement à l’adresse suivante : https://www.auraparis.org/fr/mentions-legales-2

 

9. LIEN HYPERTEXTES – LIENS VERS D’AUTRES SITES

 

RESEAU TALENTS peut proposer sur le Site des liens vers des sites tiers.

 

Ces liens ne sauraient engager la responsabilité de RESEAU TALENTS, notamment s’agissant du contenu de ces sites.

 

RESEAU TALENTS n’est pas responsable des liens hypertextes menant à la présente application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

 

10.  LIMITATION DE RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

 

La responsabilité de RESEAU TALENTS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu du Site, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de RESEAU TALENTS. RESEAU TALENTS fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.

 

RESEAU TALENTS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application y compris les virus informatiques.

 

La responsabilité de RESEAU TALENTS ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Services proposés.

 

L'utilisation du Service ou du Site ne remplace pas la consultation par l’Utilisateur d'un médecin spécialisé et RESEAU TALENTS ne saurait être tenu responsable en d’informations erronées et/ou incomplètes sur le Site.

 

Les informations fournies sur ce site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire. RESEAU TALENTS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. En particulier, s’agissant des textes normatifs reproduits sur le site, (règlement, délibérations, décisions…), seule la version publiée dans un bulletin officiel fait foi. Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager RESEAU TALENTS.

 

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité exclusive.

 

RESEAU TALENTS s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein du Site. Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 

RESEAU TALENTS décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.

 

Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer RESEAU TALENTS.

 

13. FORCE MAJEURE

 

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.

 

Ainsi RESEAU TALENTS ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de RESEAU TALENTS.

 

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, RESEAU TALENTS ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

 

14. STIPULATIONS FINALES

 

Si une stipulation des CGU venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l'applicabilité du reste des conditions générales n'en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.

 

Toute renonciation ou retard de RESEAU TALENTS à réclamer l’exécution par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas l’Utilisateur à s’affranchir du respect des présentes.

 

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre RESEAU TALENTS et l’Utilisateur. Toute renonciation à une disposition des CGU ne sera effective qu'après signature écrite d'un représentant de RESEAU TALENTS.

 

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGU.

 

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.